Vous quittez la Suisse pour vous établir définitivement à l’étranger.
Quelles conditions ?
Si vous partez vous établir définitivement hors de Suisse, vous avez la possibilité de faire transférer tout ou partie de votre prestation de sortie directement sur votre compte privé. Vous devez pour ce faire compléter et nous retourner le questionnaire de démission, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Si vous êtes marié-e, séparé-e ou en partenariat enregistré, le questionnaire doit être signé par votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e et sa signature doit être authentifiée.
L’authentification de la signature de votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e peut être effectuée gratuitement à notre guichet, par un notaire, ou par votre commune de domicile si celle-ci est habilitée à le faire. Attention: Les authentifications faites au guichet de La Poste ne sont pas valables.
Vous partez vous établir dans un pays de l’UE ou de l’AELE
Vous pouvez faire transférer sur votre compte privé une partie de votre prestation de libre passage. Ce montant, appelé part surobligatoire, correspond à la différence entre votre avoir de vieillesse réglementaire et votre avoir de vieillesse selon la LPP. Ces deux montants se trouvent sur votre certificat d’assurance.
L'avoir de veillesse selon la LPP, appelée part obligatoire, doit être versée sur un compte de libre passage.
Vous partez vous établir dans un pays en dehors de l’UE ou de l’AELE
Vous pouvez faire transférer les totalité de votre prestation de sortie.
Cas particulier: Versement en espèces de la part minimale LPP dans l'UE/AELE
La part obligatoire de votre prestation de sortie peut vous être versée en espèces si vous vous installez dans un pays de l'UE/AELE, pour autant que vous apportiez la preuve que vous n'êtes n’est pas assujetti-e dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.
Cette vérification est du ressort du Fonds de garantie LPP et la demande doit leur être adressée par vous-même.
Fonds de garantie LPP - Détails sur le paiement en espèces en cas de départ à l'étranger
Imposition de la prestation versée en espèces
Lors d’un versement sur un compte privé pour une personne vivant à l’étranger, un impôt à la source est systématiquement prélevé sur la prestation de sortie versée en espèces.
Dans certains cas, il est possible de récupérer l'impôt à la source qui a été prélevé sur vos prestations ou de demander une exonération ou une réduction d'impôts dans le pays dans lequel vous êtes résident. Cette possibilité est à discuter avec l'administration fiscale cantonale ou du pays dans lequel vous êtes résident.
Que faire avec la part qui ne peut pas m'être versée ?
La part de votre prestation de sortie que vous ne pouvez ou voulez pas faire transférer sur votre compte privé doit être versée sur un compte ou une police de libre passage suisse. Il est possible d’ouvrir un compte de libre passage dans presque toutes les banques suisses ou une police auprès d’un assureur. Vous devrez ensuite nous transmettre les informations nécessaires pour que nous puissions effectuer le transfert.
Le transfert sur votre compte privé (si les conditions présentées ci-dessus sont respectées) n’est pas une obligation. Il est toujours possible de verser l’entier de votre prestation de sortie sur un compte ou une police de libre passage en Suisse. Les démarches nécessaires pour le versement peuvent toujours être effectuées par la suite, auprès de l'institution de libre passage qui détient vos avoirs.