Explications détaillées concernant l'attribution du capital-décès, en cas de décès d'une personne active.
Principe
Lorsqu'une personne assurée de la Caisse, encore active ou invalide avant l'âge de la retraite, décède sans laisser de personne conjointe ayant droit à une pension ou à une allocation de survivant, la Caisse verse un capital-décès.
Le régime complémentaire pour les cadres ne prévoit pas de versement d'un capital-décès en cas de décès d'une personne invalide !
Quel est le montant du capital versé ?
Dans le régime de pensions et dans le régime LPP, le capital-décès est égal à la moitié de la prestation de sortie accumulée à la date du décès par la personne assurée. Le montant de la prestation de sortie est indiquée sur le certificat d'assurance.
Dans le régime complémentaire pour les cadres, le capital-décès est égal au capital-invalidité. Le montant du capital-invalidité est indiqué sur le certificat d'assurance.
À qui est versé le capital-décès ?
Notre règlement prévoit que, sans annonce particulière du vivant de l'assuré, les bénéficiaires d'office du capital-décès sont :
- les enfants de la personne décédée qui n'ont pas droit à une rente d'enfant (après 18 ans ou 25 ans en cas de formation), ou, à défaut,
- les parents, ou, à défaut,
- les frères et sœurs
Si aucun des benéficaires cités ci-dessus n'existe, le capital-décès est versé aux autres héritiers légaux dans l'ordre prévu par le droit des successions (à l'exception des collectivités publiques).
Le capital-décès est versé dans l'ordre des bénéficiaires cités ci-dessus. Si vous avez des enfants qui remplissent les conditions pour toucher le capital-décès, il leur sera versé, mais les parents et frères et soeurs ne touchent rien. Si vous avez plusieurs enfants, le capital est partagé à part égales entre tous les enfants.
Si vous n'avez pas d'enfants, ce sont les parents qui touchent le capital-décès, ainsi de suite.
Puis-je modifier cette répartition ?
Oui, vous pouvez modifier la répartition du capital-décès. Vous avez la possibilité d'inverser l'ordre des benéficiaires, de mettre plusieurs bénéficiaires au même niveau et de répartir le capital-décès différement entre ces bénéficiaires.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir le formulaire de déclaration du capital-décès. Cette répartition peut être annulée ou mise à jour en tout temps par la suite.
Puis-je annoncer ma/mon concubin-e ou d'autres personnes qui ne sont pas prévues dans la répartition de base ?
Oui, vous avez la possibilité de nous annoncer les personne suivantes:
- les personnes à charge de la personne décédée, à l’exclusion des enfants ;
- la personne qui a formé avec la personne décédée une communauté de vie ininterrompue à la même adresse d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ;
- la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs
Attention, ces bénéficiaires sont prioritaires sur les bénéficiaires cités plus haut (enfant, parents, frères et soeurs). Si vous déposez une annonce pour une de ces personnes bénéficiaires et qu'elle remplit les conditions requises au moment du décès, le capital-décès lui sera versé.
Attention ! Les personnes citées ci-dessus doivent obligatoirement nous êtres annoncées via le formulaire du vivant de la personne assurée. Même si les conditions sont remplies, il n'existe aucun droit au capital-décès pour ces personnes si elles n'ont pas été annoncées via le formulaire mis à disposition.
Qu'en est-il du régime complémentaire pour les cadres ?
La répartition de base du capital-décès dans le régime complémentaire pour les cadres diffère légèrement de la répartition de base du régime de pensions et du régime LPP.
Dans tous les cas, le formulaire de répartition du capital-décès doit contenir votre signature authentifiée. L’authentification de votre signature peut être effectuée gratuitement à notre guichet, par un notaire, ou par votre commune de domicile si celle-ci est habilitée à le faire. Attention: Les authentifications faites au guichet de La Poste ne sont pas valables.