12 août 2024
Non ! Même si la réforme de la LPP est acceptée lors de la votation du 22 septembre 2024, cette dernière n’aura aucun impact sur les taux de conversion actuellement appliqués par la CPEF dans le régime de pensions. Autrement dit, cette réforme n’aura pas d’incidence sur le montant des prestations de retraite des personnes affiliées au régime de pensions. Il en va de même pour les personnes déjà retraitées, les rentes en cours ne seront pas modifiées.
Pourquoi ?
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est une loi-cadre. Cela signifie qu’elle impose à toutes les caisses de pensions un niveau minimal de prestations à verser (= minimum obligatoire), mais qu’elle laisse le choix aux caisses d’offrir des prestations plus élevées. C’est le cas de la CPEF qui offre des prestations au moins deux fois supérieures aux exigences du minimum légal.
Qu’est-ce que le taux de conversion ?
Le taux de conversion permet de convertir votre avoir de vieillesses (= tout ce que vous et l’employeur avez cotisé) en une rente. Pour obtenir le montant annuel de la rente, il suffit de multiplier votre avoir de vieillesse (=capital acquis) au moment de la retraite par le taux de conversion défini dans le règlement de la caisse de pension.
Capital acquis x taux de conversion = rente de vieillesse
Autrement dit, c’est le taux de conversion qui permet de calculer le montant de la rente que vous toucherez à la retraite. Si le taux de conversion baisse, alors la rente baisse aussi. La réforme prévoit de diminuer ce taux pour pallier l’augmentation de l’espérance de vie : des rentes moins élevées, mais versées plus longtemps.
Le taux de conversion va-t-il baisser de 6.8% à 6% ?
Oui, pour les caisses de pensions qui offrent des prestations qui correspondent exactement à celles définies dans la loi (LPP), ce qui n’est pas le cas du régime de pensions de la CPEF.
La Caisse applique son propre taux de conversion qui est de 5.4% à 65 ans. Il est donc déjà inférieur aux 6% proposés dans la réforme de la loi. Il n’y aura donc aucune incidence sur le taux de conversion appliqué par la CPEF en conséquence à cette réforme.
Pourquoi la Caisse peut-elle appliquer un taux de conversion inférieur au minimum légal ?
La CPEF peut appliquer un taux de conversion inférieur à celui du minimum légal pour autant qu’elle offre de meilleures prestations de retraite, ce qui est le cas.
En effet, l’avoir de vieillesse que les assuré·e·s accumulent à la CPEF est bien plus élevé que celui qui serait obtenu en suivant le minimum LPP. Ainsi, même si le taux de conversion appliqué par la Caisse est inférieur au taux de conversion de la LPP, la pension de retraite est supérieure à celle qui serait calculée selon la LPP. En ce sens, la CPEF offre donc des prestations de retraite plus importante. Ceci est illustré par le graphique ci-dessous :
- Part obligatoire : prestations minimales prévues par la loi. C’est l’avoir de vieillesse que vous auriez accumulé si nous appliquions uniquement le minimum légal (partie violette).
- Part surobligatoire : tout ce qui dépasse le minimum prévu par la loi, dépend du règlement de chaque caisse de pension. Avoir de vieillesse à la CPEF = part obligatoire + part surobligatoire.
Par exemple :
Les chiffres utilisés sont fictifs. Ils ont été choisis pour faciliter la compréhension.
En somme, la CPEF applique un taux de conversion plus bas que celui du minimum LPP mais sur un avoir de vieillesse plus élevé. Ceci lui permet alors de verser une rente plus élevée à la retraite tout en ayant un taux de conversion plus bas.
Ce qu’il faut retenir
Si la réforme est acceptée, il n’y aura, de ce fait, aucune incidence sur le taux de conversion appliqué par la CPEF et donc sur vos prestations de retraite dans le régime de pensions.