Nomination d'un commissaire

L'Autorité bernoise de surveillance a ordonné l'entrée en fonction avec effet au 1er février 2024 du commissaire Me Lorenz Fivian, avocat. Dans une première phase, jusqu'à ce que le recours de la Caisse de prévoyance contre la décision de l'Autorité de surveillance soit tranché, les décisions du commissaire seront limitées aux affaires courantes. Il restera en fonction jusqu’à ce que des élections soient organisées pour renouveler les membres du conseil d’administration et rétablir la parité, et ce conformément à la nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance de l’État (LCP) du 1er janvier 2024 et au règlement d’élection des représentant·e·s des personnes salariées.  

Pour le moment, aucune décision n’a pu être prise par le commissaire concernant l’indexation des pensions au 1er janvier 2024, l’intérêt crédité sur l’avoir de vieillesse pour 2023 et le taux d’intérêt provisoire pour 2024. Les décisions suivantes sont néanmoins appliquées jusqu’à ce qu'elles soient soit formellement validées:

• Les pensions ne sont pas indexées.

• Le taux d’intérêt pour 2023 est fixé à 1% pour tous les régimes de prévoyance.

• S'agissant des intérêts pour l'année 2024, la CPEF appliquera un taux provisoire de 1.25% pour tous les régimes de prévoyance. Ce taux sera crédité aux avoirs des personnes assurées qui quittent la Caisse jusqu'au 30 novembre 2024 ou qui prennent leur retraite jusqu'au 1er décembre 2024.