10 mai 2023
Le 31 janvier 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat régissant la composition de l’organe suprême de ladite caisse. Cette modification légale est imposée par l’Autorité bernoise de surveillance des fond.
Documents complémentaires
- Synthèse des résultats de la procédure de consultation (révision de la loi sur la CPPEF, composition du conseil d’administration)
- Courrier - Composition du Conseil d'administration de la CPPEF
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg
- Rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg
- Liste des destinataires - Consultation - Composition du conseil d'administration de la CPPEF